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比利时林业法

2015-11-28来源:林业信息网

CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l' article 107quater de la Constitution.
Art. 2. Le présent décret tend à régler la conservation, la protection, la plantation et la gestion des
bois. Il s' applique tant aux bois publics qu' aux bois privés.
Art. 3. § 1. Sont régis par les dispositions du présent décret :les bois, étant des surfaces couvertes
essentiellement d' arbres et d' arbrisseaux, possédant une faune et une flore typiques et pouvant
remplir une ou plusieurs fonctions.
§ 2. Sont également régies par les dispositions du présent décret :
1. les coupes à blanc, antérieurement boisées, qui continuent à faire partie du bois;
2. les surfaces déboisées nécessaires à la conservation du bois, telles que les chemins forestiers,
les coupe-feu, les dép?ts situés à l' orée ou à l' intérieur du bois, les terrains de service et les
logements forestiers;
3. les surfaces ou bandes dégarnies d' arbres en permanence et les équipements récréatifs situés
dans le périmètre du bois;
4. les plantations destinées principalement à la production de bois, notamment les peupleraies et
les saulaies;
5. les oseraies.
§ 3. Le présent décret n' est pas applicable :
1. aux vergers et aux plantations d' arbres fruitiers;
2. aux jardins, jardins publics et parcs;
3. aux plantations d' alignement et aux rideaux d' arbres, notamment en bordure des chemins,
rivières et canaux;
4. aux pépinières d' arbres et d' arbustes d' ornement et aux arboretums situés à l' extérieur des
bois;
5. aux plantations d' ornement;
6. aux plantations d' arbres de No?l;
7. à toute plantation temporaire de végétations ligneuses effectuée en exécution des règlements de
la Communauté européenne relatifs à la mise hors production des surfaces cultivables.
Art. 4. Au sens du présent décret, il faut entendre par :
1. préposé : tout agent de l' Administration forestière chargé d' une mission technique,
administrative et/ou de garde qui a prêté le serment prescrit par l' article 11 de la loi du 19 décembre
1854. Si cet agent est titulaire d' un triage, il est appelé garde forestier;
2. fonctionnaire : tout agent de l' Administration forestière titulaire du grade universitaire d'
ingénieur agronome, Eaux et Forêts, qui a prêté le serment prescrit par l' article 11 de la loi du 19
décembre 1854;
Si ce fonctionnaire est titulaire d' un cantonnement forestier, il est appelé chef de cantonnement.
Si ce fonctionnaire exerce une surveillance sur le chef de cantonnement, il est appelé inspecteur
forestier.
3. boisement : garnir une surface déboisée depuis au moins cinquante ans par un bois, soit par
intervention humaine, soit spontanément;
4. plan de gestion : document comportant l' ensemble de mesures en vue de réaliser les fonctions
d' un bois, sur base de la situation existante, des prévisions et des objectifs poursuivis; 5. peuplement : l' entité la plus petite du bois faisant l' objet d' un traitement distinct approprié;
6. administration forestière : le service fonctionnel chargé par l' Exécutif flamand de la gestion des
bois;
7. immeubles forestiers : tous les biens immobiliers concernés par la gestion des bois;
8. groupement forestier : création d' entités de gestion plus étendues en vue d' une gestion plus
rationnelle;
9. chemin forestier : tout chemin faisant partie de l' infrastructure forestière, quelle que soit sa
destination principale ou sa largeur;
10. bois domanial : bois public dont la gestion entière est confiée à l' administration forestière;
11. reboisement : repeuplement d' une surface déjà boisée au cours des dernières cinquante années,
par une végétation forestière, soit par intervention humaine, soit spontanément;
12. coupe à blanc : abattage du peuplement forestier sans que le terrain soit doté d' une autre
fonction;
13. coupon : surface faisant simultanément l' objet d' une intervention sylvicole et qui peut être
considérée comme une unité de gestion;
14. coupe : les arbres abattus ou à abattre dans un coupon;
15. déboisement : l' abattage total ou partiel d' un bois entra?nant la disparition totale ou partielle
de ce bois ainsi qu' une réaffectation ou une réutilisation du terrain;
16. bois public : tout bois dont une personne morale publique est propriétaire ou copropriétaire;
17. bois privé : tout bois dont une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales privées
sont propriétaires;
18. gardes forestiers privés : gardes particuliers commis par des particuliers et assimilés aux
gardes champêtres visés à l' article 61 du Code rural;
19. conseil : Conseil supérieur flamand des Forêts;
20. défrichement : l' enlèvement des arbres et des végétations ligneuses y compris leurs racines.
CHAPITRE II. - Les fonctions forestières.
Art. 5. Le bois peut remplir simultanément plusieurs fonctions entre autres économiques, sociales,
éducatives, scientifiques, écologiques, faunistiques et floristiques ainsi que protectrices.
Art. 6. Dans le cadre d' une planification à long terme approuvée par l' Exécutif flamand, après
avis du Conseil supérieur flamand de la Conservation de la Nature et du Conseil supérieur flamand
de la Chasse, l' Administration forestière élabore des projets d' exécution pour une période de vingt
ans au maximum. La planification à long terme est communiquée au Conseil flamand.
Les projets d' exécution sont préalablement soumis à l' avis du Conseil, du Conseil supérieur
flamand de la Conservation de la Nature et du Conseil supérieur flamand de la Chasse et doivent
tenir compte de la planification en matière de l' aménagement du territoire et de la politique de l'
aménagement du territoire.
L' exécution des dispositions du décret du 21 décembre 1988 relatif à la rénovation rurale sera
axée sur la planification à long terme et sur les projets d' exécution.
Art. 7. Afin de mieux remplir les fonctions attribuées aux bois, peuvent être formées en cas de
fusions volontaires, par regroupement, des unités de gestion plus étendues entre propriétaires de
bois publics seulement, entre propriétaires de bois publics et de bois privés et entre propriétaires de
bois privés seulement, selon les modalités fixées par l' Exécutif flamand.
Section I. - La fonction économique.
Art. 8. La fonction économique du bois consiste en la production de bois et de produits forestiers
autres que le bois, à la condition qu' elle ne compromette pas la survie du bois. Les mesures visant l' accroissement de la production matérielle ne peuvent entraver la réalisation
des autres fonctions incombant au bois. Le bois doit être considéré et traité comme une ressource
naturelle renouvelable fournissant des matières premières importantes.
Art. 9. # 1. L' administration forestière est chargée de déterminer le niveau de la superficie et les
quantités annuelles de coupe dans tous les bois publics et cela conformément à la planification à
long terme prévue à l' article 6.
# 2. Tout dépassement des quantités de coupe prévues dans le plan de gestion, qu' il soit causé par
une erreur, une autorisation accordée, une contravention, une appropriation interdite ou un cas de
force majeure, doit être compensé par des coupes inférieures au niveau fixé pour rétablir
suffisamment les réserves forestières.
A cet effet, un complément doit être ajouté au plan de gestion dans l' année qui suit le
dépassement, sous peine d' amende de vingt-six à mille francs.
Les compléments au plan de gestion sont régis par les mêmes dispositions en matière d'
application, d' approbation et d' exécution que celles s' appliquant au plan de gestion lui-même.
Section II. - La fonction sociale et éducative.
Art. 10. # 1. La fonction sociale et éducative du bois consiste notamment en l' accessibilité du bois
au public dans un but de récréation ou de formation.
# 2. Tous les bois publics ne sont accessibles que sur les chemins existants, à moins qu' ils ne
soient mis en défense temporairement ou définitivement, en tout ou en partie ou qu' une fonction
spéciale leur soit attribuée.
L' inaccessibilité éventuelle d' un bois doit être indiquée de facon clairement visible.
# 3. Tous les bois privés ouverts au public par décision du propriétaire ou en vertu d' une
convention passée entre le propriétaire et un pouvoir public, ne sont accessibles que sur les chemins
indiqués et pour les formes de récréation et de délassement non contraires à la conservation du bois
et aux autres fonctions attribuées aux bois.
Art. 11. L' ouverture d' un bois ne peut donner lieu à une diminution quelconque de la surface
effectivement garnie de végétations forestières, àmoins que le terrain ne soit destiné à l'
implantation d' infrastructures, autres que batiments, absolument nécessaires à l' accueil des
visiteurs.
Art. 12. # 1. Sous réserve des droits conférés sur la base d' un titre ou d' une convention, l'
Exécutif flamand élabore les directives relatives à toutes les formes d' accès du public au bois
domaniaux.
# 2. Si le propriétaire d' un bois ou le pouvoir public avec lequel le propriétaire privé a conclu une
convention, est un gouvernement provincial, le règlement autorisant l' accès du public au bois est
approuvé par le conseil provincial après avis du conseil communal de la commune où le bois
est situé.
# 3. Les propriétaires d' un bois public autres que ceux prévus aux §§ 1er et 2 du présent article
ainsi que les propriétaires privés ayant conclus une convention avec ces pouvoirs publics en vertu
de laquelle leur bois est ouvert au public, doivent soumettre pour approbation un règlement non
contraire au contenu du plan de gestion, au conseil communal de la commune où le bois est situé.
# 4. Lorsque les directives ou le règlement prévoient des conditions d' accès spéciales pour le
public, l' Exécutif flamand, le conseil provincial et le conseil communal peuvent respectivement
rendre obligatoire la publication de ces conditions et fixer les modalités y afférentes.
Art. 13. Afin d' assurer la protection et la conservation de l' aire boisée, de favoriser l' ouverture
des bois et l' éducation du public et d' améliorer la récréation forestière, l' Exécutif flamand peut,dans les conditions fixées par lui, allouer des subventions aux pouvoirs publics et aux institutions
publiques pour l' acquisition, la location, la plantation et l' entretien des bois ainsi qu' aux
propriétaires privés pour l' entretien et la construction de l' infrastructure des bois accessibles au
public.
Si les conditions d' octroi de subvention ne sont pas respectées, la subvention est répétée dans les
conditions fixées par l' Exécutif flamand.
Le montant recouvré est assigné au Fonds inscrit au budget de la Régionflamande pour la
reconstitution et la rationalisation du patrimoine forestier.
Art. 14. Dans les bois accessibles au public, à l' exception des voies publiques et des passages
spécialement indiqués à cet effet, aucune forme de circulation motorisée n' est autorisée sauf pour
des raisons techniques telles que l' entretien et l' exploitation ou lorsque cette circulation est
nécessaire à la gestion et à la surveillance ainsi qu' à la sécurité des visiteurs et dans des
circonstances particulières à fixer par le propriétaire, sous peine d' une amende de vingt-six à trois
cents francs.
Art. 15. Dans les bois publics, les cavaliers ne peuvent utiliser que les chemins indiqués à cet effet
par l' administration forestière, sous peine d' une amende de cinquante à deux cents francs.
L' Exécutif flamand peut prendre un arrêté de portée générale réglementant l' accès des cavaliers
au bois ou d' autres formes de récréation dangereuses.

Section III. - La fonction protectrice.
Art. 16. Les bois qui par leur situation ou leur structure jouent un r?le important dans la protection
des zones de captage d' eau, la lutte contre l' érosion, la régulation du débit des voies d' eau et du
climat, l' épuration des eaux ou qui forment un écran autour des zones polluantes, peuvent être
agrées comme bois de protection.
L' Exécutif flamand, après avoir entendu le Conseil désigne les bois existants ou à planter qui
seront appelés à remplir une fonction de protection.
Il arrête, après avoir entendu le Conseil et le Conseil supérieur flamand de la Conservation de la
Nature, les critères de désignation et la réglementation relative à la gestion et l' accessibilité desdits
bois, compte tenu de la nécessité de conserver ces bois.
Art. 17. L' Exécutif flamand, après avoir entendu le Conseil, fixe l' indemnité ainsi que les
modalités d' octroi au propriétaire d' un bois public ou au propriétaire d' un bois privé lorsque son
bois ou partie de son bois est désigné comme bois de protection.
Section IV. - La fonction écologique.
Art. 18. La gestion des bois à fonction économique, sociale, éducative et protectrice doit viser à :
- conserver ou à reconstituer la faune et la flore naturelle;
- favoriser la plantation d' essences indigènes ou adaptées à la station;
- stimuler la régénération naturelle;
- favoriser l' age multiple et le jardinage;
- favoriser l' équilibre écologique.
-
Art. 19. Le plan de gestion visé à l' article 43, indique toujours la facon et la mesure dans laquelle
la fonction écologique est réalisée, sans préjudice des dispositions de l' article 20.
Art. 19bis. Le Gouvernement
flamand peut, après avis du Conseil supérieur des Bois et du Conseil supérieur flamand de laConservation de la nature, aux conditions et suivant les normes qu' il fixe, allouer des subventions
dans les limites des crédits budgétaires, pour des mesures favorisant le développement de la nature
dans les bois, le cas échéant, en adéquation avec les catégories zonales prévues par la politique de la
nature et/ou la politique de l' aménagement du territoire.
Art. 20. Sans préjudice d' autres prohibitions, de la législation sur l' aménagement du territoire et l'
urbanisme, la chasse, la conservation de la nature, la police vétérinaire, la protection des plantes, du
décret sur les déchets et du plan de gestion, il est interdit dans les bois publics, sans autorisation de
l' administration forestière :
1. d' enlever des plantes ou des parties de plantes;
2. de faire des excavations ou d' extraire du matériel du sol ou du sous- sol;
3. d' exécuter des travaux qui ne figurent pas dans le plan de gestion et qui sont de nature à
modifier les sites minéralogiques et paléontologiques, les vestiges archéologiques, le site, le relief, l'
écoulement naturel des eaux, la fertilité du sol, la pureté et le régime des cours d' eau, la végétation
ainsi que la faune et la flore indigènes;
4. d' introduire des animaux ou des plantes;
5. d' allumer des feux sauf si des mesures gestionnelles ou phytosanitaires imposées par la loi ou
s' inscrivant dans le cadre d' une expérimentation scientifique le rendent nécessaires;
6. de modifier des sources et des couches de tourbe;
7. de détruire des animaux ou des plantes, de déplacer ou de capturer des animaux, de déranger
leurs jeunes, leurs oeufs, leurs nids ou leurs refuges.
Les infractions à la présente disposition sont punies d' une amende de cinquante à deux cents
francs.
Art. 21. L' Exécutif peut réglementer l' utilisation de biocides dans tous les bois.
Les infractions aux arrêtés pris par l' Exécutif flamand en exécution du présent article, sont punies
d' une amende de cinquante à deux cents francs.

Section V. - La fonction scientifique et les réserves forestières.
Art. 22. Dans les réserves forestières, la croissance et le développement se font sans intervention
ou l' on s' efforce de conserver et de développer des associations végétales forestières, des
peuplements forestiers et des formes de croissance typiques.
Toute intervention qui ne cadre pas avec l' objectif visé à l' alinéa précédent, est soumise pour
approbation à l' Exécutif flamand, le Conseil et le Conseil supérieur flamand de la Conservation de
la Nature.
L' Exécutif flamand détermine, après avoir entendu le Conseil, le Conseil supérieur flamand de la
Chasse et le Conseil supérieur flamand de la Conservation de la Nature et moyennant l' accord du
propriétaire, quels bois ou parties de bois feront l' objet de mesures spéciales de protection et de
gestion pour qu' ils puissent remplir par priorité une fonction scientifique en relation avec la
sylviculture. Ces bois sont considérés dès leur désignation ou leur agrément comme des réserves
forestières; ils peuvent comprendre des zones à protection différente.
L' Exécutif flamand fixe les conditions d' agrément.
Art. 23. Les réserves forestières qui appartiennent à la Région flamande conservent leur statut de
réserve forestière pour une durée illimitée.
La durée du bail des réserves forestières prises en location par la Région flamande est d' au moins
cinquante-quatre ans.
Les autres réserves forestières sont agréées pour une période d' au moins vingt-sept ans : l'
agrément est renouvelable pour au moins vingt-sept ans à l' expiration de toute période d' agrément. L' Exécutif flamand peut toujours retirer l' agrément d' une réserve forestière aussit?t que les
conditions d' agrément ne soient plus respectées.
Art. 24. L' Exécutif flamand, après avoir entendu le Conseil et le Conseil supérieur flamand de la
Conservation de la Nature, fixe l' indemnité octroyée au propriétaire d' un bois public ou privé
lorsque son bois ou une partie de son bois est désigné ou agréé comme réserve forestière
conformément à l' article 22.
Les modalités d' octroi sont également arrêtées par l' Exécutif flamand.
Art. 25. Pour toute réserve forestière, un plan de gestion ou nouveau plan de gestion doit être
établi dans une période de trois ans prenant cours à la date de l' arrêté d' agrément.
Le plan de gestion tient compte de l' objectif poursuivi par la création de la réserve forestière.
En particulier, les objectifs suivants seront poursuivis :
- conserver ou reconstituer la faune et la flore naturelle;
- favoriser la plantation d' essences indigènes;
- stimuler la régénération naturelle;
- favoriser l' age multiple et le jardinage;
- favoriser l' équilibre écologique.
-
Art. 26. Pour chaque réserve forestière, un fonctionnaire de l' administration forestière est
désigné comme gestionnaire.
Art. 27. Par cantonnement, l' Exécutif flamand crée une commission consultative pour les réserves
forestières.
L' Exécutif flamand fixe la mission, la composition et les règles de fonctionnement des
commissions consultatives.
Les commissions se réunissent au moins deux fois par an.
Art. 28. L' Exécutif flamand fixe la surface maximale des coupes à blanc
effectuées dans les réserves forestières, sans préjudice des débardages
exécutés pour des raisons biotiques ou abiotiques.
Immédiatement après la coupe à blanc, le fonctionnaire doit soumettre pour approbation à l'
Exécutif flamand, un projet de restauration.
Art. 29. L' Exécutif flamand arrête les mesures à prendre dans les abords de la réserve forestière
afin de parer à toute influence externe nocive.
Ces mesures peuvent avoir trait à l' utilisation de biocides, à la régulation des niveaux d' eau ou à
la destination des terrains; à cette fin des conventions de gestion fixant les indemnités doivent être
conclues avec les propriétaires, les usufruitiers ou les utilisateurs.
Art. 30. Sans préjudice d' autres prohibitions, de la législation sur l' aménagement du territoire et l'
urbanisme, la chasse, la conservation de la nature, la police vétérinaire, la protection des plantes, du
décret sur les déchets et du plan de gestion, il est interdit dans les réserves forestières :
1. d' enlever des plantes ou des parties de plantes, à moins que l' administration forestière n' ait
donné son autorisation;
2. de faire des excavations ou d' extraire du matériel du sol ou du sous-sol;
3. d' exécuter des travaux qui ne figurent pas dans le plan de gestion et qui sont de nature à
modifier les sites minéralogiques et paléontologiques, les vestiges archéologiques, le site, le relief, l'
écoulement naturel des eaux, la fertilité du sol, la pureté et le régime des cours d' eau, la végétation
ainsi que la faune et la flore indigénes; 4. d' introduire des animaux ou des plantes, à moins que l' administration forestière n' ait donné
son autorisation, après avoir entendu la commission;
5. d' allumer des feux sauf si des mesures gestionnelles ou phytosanitaires imposées par la loi ou
s' inscrivant dans le cadre d' une expérimentation scientifique les rendent nécessaires;
6. de modifier les sources et des couches de tourbe;
7. de détruire des animaux ou des plantes, de déplacer ou de capturer des animaux, de déranger
leurs jeunes, leurs oeufs, leurs nids ou leurs refuges, à moins que l' administration forestière n' ait
donné son autorisation, après avoir entendu la commission;
8. de pratiquer des sports.
Les infractions à la présente disposition sont punies d' une amende de cinquante à deux cents
francs.
CHAPITRE III. - L' administration forestière.
Art. 31. L' application du régime forestier à tous les bois et la surveillance de la gestion incombent
à l' administration forestière, sauf décision contraire de l' Exécutif flamand.
Art. 32. L' Exécutif flamand règle dans les limites des dispositions ci- après citées, l' organisation
de l' administration forestière.
Art. 33. L' Exécutif flamand fixe le nombre de fonctionnaires et de préposés requis pour la gestion
et la surveillance des bois. Il arrête les conditions de recrutement.
Art. 34. L' Exécutif flamand désigne les agents chargés d' exercer les compétences attribuées à l'
administration forestière; il fixe les indemnités allouées aux agents au titre de leur fonction policière.
Art. 35. L' Exécutif flamand fixe la répartition de la Région flamande en inspections, la division
de ces inspections en cantonnements et la division des cantonnements en triages.
Art. 36. Les agents de l' administration forestière ne peuvent agir en qualité d' expert judiciaire qu'
avec l' assentiment de l' Exécutif flamand.
Art. 37. Les agents de l' administration forestière ne peuvent exercer, ni directement, ni
indirectement le commerce du bois, de produits similaires et de produits de pépinière forestière. Il
est également interdit aux agents de l' administration forestière de gérer des bois privés ou d' y poser
des actes de gestion.
CHAPITRE IV. - Le Conseil supérieur flamand des Bois.
Art. 38. L' Exécutif flamand crée un Conseil supérieur flamand des Forêts.
L' Exécutif flamand fixe la composition et les règles de fonctionnement du Conseil et nomme le
président et les membres.
Au moins la moitié des membres est désignée parmi les propriétaires ou groupements de
propriétaires prévus à l' article 7.
Art. 39. Le Conseil a pour mission d' émettre des avis sur toutes les questions relatives aux bois
qui lui sont soumises par l' Exécutif flamand.
Le Conseil peut également, à sa propre initiative, formuler des propositions en matière forestière.
Art. 40. L' Exécutif flamand doit recueillir l' avis du Conseil sur les mesures prévues aux articles 6,
16, 17, 22, 24, 43 et 54. CHAPITRE V. - La gestion des bois.
Section I. - La gestion des bois en général.
Art. 41. La gestion des bois a pour but de conserver l' aire boisée et d' assurer que tout bois distinct
acquiert ou conserve un état permanent de fonction multiple telle que prévue à l' article 5.
Art. 42. L' Exécutif flamand fixe la procédure d' agrément du matériel de base pour la production
de matériel forestier de reproduction.
Section II. - Le plan de gestion.
Art. 43. § 1. L' administration forestière établit un plan de gestion pour tous les bois domaniaux. Il
est approuvé par l' Exécutif flamand.
L' Exécutif flamand détermine les plantations pour lesquelles aucun plan de gestion ne doit être
élaboré.
§ 2. Pour tous les autres bois publics et groupements forestiers mixtes prévus à l' article 7, le
propriétaire approuve un plan de gestion sur avis de l' administration forestière. L' administration
forestière peut formuler un recours auprès de l' Exécutif flamand contre les plans de gestion
approuvés et les modifications. Pour les surfaces boisées publiques contigues qui n' appartiennent
pas au même propriétaire il est élaboré un plan de gestion commun.
L' administration forestière peut se substituer aux propriétaires d' un bois public si ces derniers n'
ont pas soumis pour avis un plan de gestion dans un délai de six mois de la mise en demeure par l'
administration forestière. L' administration forestière peut à cet effet faire appel à des tiers. Les frais
d' élaboration d' un plan de gestion seront réclamés aux propriétaires de ces bois publics.
Un recours contre le plan de gestion élaboré par l' administration forestière est ouvert auprès de l'
Exécutif flamand.
# 3. Pour tout bois privé d' au moins cinq hectares, le propriétaire ou les copropriétaires doivent
élaborer un plan de gestion.
Pour les surfaces boisées contigues d' au moins cinq hectares comportant des propriétés de moins
de cinq hectares qui n' appartiennent pas au même propriétaire privé, un plan de gestion commun
doit être élaboré.
L' administration forestière peut se substituer aux propriétaires privés si ces derniers n'
introduisent aucun plan de gestion dans un délai de six mois de la mise en demeure par l'
administration forestière. Celle-ci peut à cet effet faire appel à des tiers. Les frais d' élaboration du
plan de gestion seront réclamés aux propriétaires privés.
Les plans de gestion et les modifications y apportées sont approuvés par l' administration
forestière. Celle-ci doit motiver sa décision en cas de refus d' approbation.
Un recours contre cette décision est ouvert auprès d' un comité composé d' un magistrat-président,
de deux fonctionnaires et de deux représentants du bois privé. Ces membres, parmi lesquels les
représentants du bois privé, sont nommés par l' Exécutif flamand sur la proposition du Conseil.
§ 4. L' Exécutif flamand, après avoir entendu le Conseil et le Conseil supérieur flamand de la
Conservation de la Nature, fixe la forme, le contenu, le délai et la procédure d' introduction et d'
approbation d' un plan de gestion ainsi que la procédure de recours.
§ 5. Le propriétaire privé peut recueillir l' avis de l' administration forestière. Le plan de gestion
engage les propriétaires successifs tant qu' un plan de gestion modifié n' a pas été introduit et
approuvé et consigné dans un registre conservé à l' administration forestière. Le plan de gestion d'
un bois public est un document public qui peut être consulté gratuitement. La publicité partielle ou
entière du plan de gestion d' un bois privé est stipulée dans le plan de gestion.
(§ 6. Lorsqu'un bois public est situé dans le réseau écologique flamand, tel que visé dans le décret
du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, le plan de gestionest soumis pour avis à l' Administration chargée de la Conservation de la nature. Après approbation
du plan de gestion, l' Administration chargée de la Conservation de la nature est informée
périodiquement sur les mesures d' exécution du plan envisagées.
Ce plan de gestion contient au moins les renseignements inclus dans le plan de gestion pour les
réserves forestières, tels que prévus à l' article 25 du présent décret.) 003; ED : 20-01-1998>
Art. 44. § 1. L' administration forestière veille à l' application correcte des prescriptions du plan de
gestion.
§ 2. Sauf en cas d' urgence, il ne peut être dérogé au plan de gestion approuvé qu' avec l'
autorisation préalable de l' administration forestière, sous peine d' une amende de vingt-six à cent
francs.
L' urgence et la motivation sont communiquées sans tarder à l' administration forestière sous
peine d' une amende de vingt-six à cent francs.
L' administration forestière ouvre dans les trente jours suivant la communication, une enquête
contradictoire et décide dans un délai de soixante jours. Passé ce délai de soixante jours, la demande
en dérogation au plan de gestion approuvé est censée être accueillie.
Art. 45. Tous les bois publics sont gérés par l' administration forestière.
Dans les bois publics autres que les bois domaniaux, cette gestion implique seulement les aspects
techniques ainsi que le contr?le du respect du plan de gestion.
Le propriétaire d' un bois public peut confier la gestion, en tout ou en partie, à l' administration
forestière, par voie de convention.
Art. 46. Dans les limites du présent décret, tout propriétaire privé gère son bois conformément au
plan de gestion.
(Pour les bois situés dans le réseau écologique flamand, tel que visé dans le décret du 21 octobre
1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, les plans de gestion, approuvés
après l' entrée en vigueur du décret précité, contiennent explicitement les mesures devant être prises
pour réaliser les objectifs définis à l' article 18 du décret forestier du 13 juin 1990 et conformes au
plan directeur de la nature, conformément aux articles 48 et 50 du décret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.
L' administration chargée de la Conservation de la nature peut surveiller la politique menée.)

Cette gestion comprend notamment les aspects techniques et administratives de la gestion, l'
inventorisation, le régime des coupes, l' exécution de travaux d' entretien et d' amélioration, la vente
de produits forestiers, le boisement, le reboisement et la surveillance.
Art. 47. Par dérogation aux articles 43 à
46 inclus, les bois, situés dans des réserves naturelles visées au décret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, font l' objet d' un seul plan de gestion
par réserve naturelle, l' Administration forestière étant entendue, conformément au décret du 21
octobre 1997. Le fonctionnaire de l' Administration chargée de la Conservation de la nature
recueille l' avis de l' Administration forestière, qui doit être émis dans les trente jours.
Passé ce délai, l' avis devient nul.
Par dérogation à l' article 42 du décret sur l' aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre
1996, une simple notification préalable au fonctionnaire est requise pour les opérations de
déboisement prévues par le plan de gestion et approuvées en vertu de la législation sur la
conservation de la nature, effectuées dans les réserves naturelles, conformément au présent décret,
Cette notification est communiquée, sans délai, par le fonctionnaire, au Collège des bourgmestre et
échevins et à l' Administration de l' Aménagement du territoire.